La démocratie européenne

Les euros-démocrates, clé de l'avenir européen

Franck — Thu, 11 Sep 2008 10:25:19 +0000

A quoi sert une constitution ?

Franck — Sun, 23 Sep 2007 09:43:15 +0000

p.d.f. in English : what-is-the-objective-of-a-constitution.pdf

(Fichier pdf : a-quoi-sert-une-constitution.pdf )

Se réunir pour atteindre des buts plus élevés

Lorsque deux individualités, antagonistes par nature ayant reconnu leur faiblesse, leur unilatéralité, leur incapacité de réaliser seules leurs désirs et leurs rêves, se rencontrent, dès lors qu’elles décident de communiquer, d’échanger, de dialoguer, dès lors qu’elles veulent instaurer entre elles un rapport de confiance afin de rechercher ensemble un bénéfice qu’elles seraient incapables d’obtenir seules, elles ne sont plus deux mais trois : les deux personnalités qui s’excluent et qui s’opposent et le principe de l’unité qui les rassemble, afin qu’elles collaborent à la réalisation d’un but commun.

L’éthique au fondement de tout rassemblement humain pacifique

Le principe de cette unité c’est l’éthique : c’est-à-dire le respect de l’Autre dans son imprescriptible individualité, la reconnaissance de son irréductible unicité, la valorisation de son expérience tout autant que de la nôtre, la certitude qu’ensemble nous sommes bien plus que la somme de nos qualités et de nos défauts. L’éthique permet, en premier lieu, la confrontation pacifique des points de vue, elle donne ensuite les moyens de réduire les différences jusqu’au point ou une action commune, dont les bénéfices seront équitablement partagés, devient possible. Elle permet enfin, en cas de différends lors de l’application des décisions, d’aplanir la dispute avant qu’elle ne conduise à une rupture.

Ethique et morale - Les racines de la liberté et de la tyrannie

L’éthique, c’est la conformité de l’action et du comportement avec des règles qui s’imposent à nous de l’intérieur, de notre nature propre. C’est la mise en conformité de notre vie avec les exigences les plus élevées de la nature humaine : la reconnaissance que nous sommes faillibles et faibles, mais que nous ne devons jamais nous lasser de rechercher la vérité et d’agir; le respect de l’opinion de l’autre et de son engagement, de sa manière de vivre et de sa propre quête de la vérité; l’exigence d’équité dans nos relations avec autrui : on ne prend pas plus qu’on ne donne, on ne donne pas plus qu’on ne reçoit, de sorte que dans une transaction, tous les partenaires sont gagnants. De l’éthique découle naturellement la liberté, la tolérance, la discussion, la collaboration, l’échange. C’est de l’éthique qu’émerge ce que les sociologues appellent le “capital social”, c’est-à-dire la confiance et la réciprocité qui sont au fondement d’une société vivante. Une société qui n’est pas capable de constituer du « capital social », c’est-à-dire de vivre selon l’éthique, à l’image du Sud de l’Italie maffieux et violent, sombre dans la misère et le sous-développement.

A l’inverse, la morale, c’est la conformité de nos actions et de nos comportements avec des règles qui s’imposent à nous de l’extérieur ; il s’agit donc de règles édictées par une instance sociale. Il existe un grand nombre de morales : une morale chrétienne, une morale musulmane, une morale bouddhique, une morale calviniste, une morale bourgeoise, une morale aristocratique, etc., etc.. Il existe même une morale nazie, une morale communiste ou une morale maffieuse, ce qui prouve qu’une morale peut aisément déraper, qu’elle peut s’ancrer dans le mépris et la haine de l’autre si elle ne se réfère pas explicitement à l’éthique. D’ailleurs, les morales peuvent facilement entrer en conflit, seule l’éthique permet de les rendre compatibles, car elle leur impose le respect mutuel. On peut biaiser et tricher avec une morale à condition de ne pas être pris sous le regard de celui qui en défend les normes. On ne le peut pas avec l’éthique, car avec elle, on est seul en face de soi-même, on est son propre juge. Le regard que l’on porte sur soi-même est le seul auquel l’on ne saurait échapper.

La démocratie repose sur l’éthique

Un système politique qui fait de la personne humaine son principe organisateur a nécessairement l’éthique pour fondement. Il ne peut en être autrement, car si l’on imposait à l’individu une morale, ce ne serait plus lui le centre de l’ordre social, mais l’autorité de laquelle émane la morale qu’on lui impose. Que l’éthique, et non pas une morale, fonde la démocratie n’implique pas que chacun soit libre de se comporter comme bon lui semble.

Prenons l’exemple de la Confédération helvétique qui est une Europe en miniature en raison de sa diversité culturelle, linguistique et religieuse. Dès 1291, les Suisses ont proclamé leur foi en l’individu libre et responsable, et dans le préambule de la constitution fédérale actuelle, il est posé le principe général suivant : seul est libre celui qui use de sa liberté et la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres. Le peuple assemblé a ainsi reconnu que chacun est coresponsable du bien-être de tous et que son désir de tendre au bonheur du plus grand nombre ne peut être comblé que si chacun contribue, selon ses moyens propres, à la prospérité générale. Il a admis ainsi qu’il n’est pas de droit qui ne corresponde à des devoirs, ni de liberté à des responsabilités.

Au point de départ de tout l’édifice démocratique : l’individu libre et responsable

Il est donc essentiel de comprendre que le point de départ de tout l’édifice démocratique réside, d’une part, dans la reconnaissance par l’individu de son irréductible unicité, de sa faiblesse et de sa fragilité personnelles, et, d’autre part, dans le choix volontaire qu’il fait de dépasser cette faiblesse en allant à la rencontre de l’Autre.

On comprend, dès lors, que nulle autre instance que l’individu libre et responsable ne peut être à l’origine des plus hautes réalisations humaines.

Sans doute, le contact avec l’Autre, le dialogue, l’échange, la confiance instaurée nous imposent d’abandonner notre unilatéralité. C’est ainsi que nous devenons meilleurs, plus forts, et que finalement nous faisons reculer les limites de l’ignorance et de la peur. Le refuge identitaire des islamistes, des terroristes corses ou basques, les conduit à leur perte. Faisons en sorte de ne pas nous laisser entraîner par eux vers l’abîme.

Malheureusement, le constat de notre propre faiblesse peut aussi bien, déboucher sur une tout autre décision : le repli sur soi, sur notre identité propre que l’on croit devoir protéger à tout prix afin d’en tirer le peu de force qui lui reste. Alors, pense-t-on, n’allons surtout pas nous pervertir au contact de l’Autre, qui nous forcera à relativiser notre point de vue, qui pervertira notre vérité et qui nous perdra.

Pour presque rien, parfois, nous pouvons perdre notre confiance dans le dialogue et dans la rencontre. Soudain, l’Autre devient l’ennemi, celui contre lequel nous devons nous protéger. Alors, nous nous fermons à lui et, si nous ne pouvons le détruire, au moins nous assurons-nous d’être toujours capables de le tenir en respect.

Notre seul espoir, au moment de ce fatal basculement, est de rencontrer un homme qui saura nous retenir au bord du gouffre. Un homme libre.

Les trois instances de la décision et de l’action

Entre deux personnes, les trois instances, que l’on repère au niveau de l’Etat, sont présentes : le moment où l’on discute et l’on décide correspond à l‘instance législative ; le moment où l’on agit, à l’instance exécutive ; le moment où l’on règle un différend, à l’instance judiciaire. Ces trois moments, comme les trois pouvoirs, doivent être clairement séparés. Si l’on discute encore alors que le moment d’agir est venu, le projet s’enlise et se perd. Lorsque la décision est prise, on doit s’abstenir de remettre en cause la chose acceptée ; mais lorsqu’une dispute survient, tout doit être arrêté afin de ne pas compromettre l’œuvre à accomplir.

Ce qui est vrai de deux personnes l’est aussi du groupement volontaire de quelques individualités. Mais le groupe, à l’image de l’individu, est lui aussi faible et imparfait. Il peut relever certains défis inaccessibles à l’individu seul, mais à son tour il doit rencontrer d’autres groupes, eux aussi imparfaits, pour être capable de défendre des objectifs plus larges, de promouvoir un intérêt plus général. C’est ainsi que l’édifice démocratique prend de la hauteur tout en limitant les délégations de pouvoir et de responsabilité au strict nécessaire. Les problèmes pouvant être réglés par un groupe inférieur ne devraient jamais l’être par l’échelon supérieur.

Lors de la constitution de groupes de plus en plus importants, il peut s’avérer utile de codifier les règles qui président à leur unité. Cette codification ne remplace pas l’éthique, elle en précise les modalités dans ce groupe particulier animé par cette ambition précise. Dans certains cas ce sera un règlement interne, dans d’autres un contrat ou un traité.

Une Constitution doit prolonger l’éthique

Le rassemblement de groupes importants pourra conduire à la création d’une structure étatique que l’on dotera d’une constitution. La constitution ne remplace pas plus l’éthique que tout autre codification : elle édicte les principes dont doit s’inspirer la vie communautaire, les règles qui permettent le dialogue entre les points de vue qui s’affrontent, les méthodes selon lesquelles les décisions sont exécutées, et les moyens qui permettent de résoudre les différends.

Nous savons que la doctrine française affirme que l’éthique n’a rien à voir avec la gestion de l’Etat. Selon elle, seule compte en définitive la survie de l’Etat et celle-ci doit être assurée par tous les moyens possibles, y compris, si nécessaire, les plus inacceptables. L’histoire récente de la France est pleine de dérives « barbouzes », de « Cellules antiterroristes » mises au service des intérêts privés de quelques individus, de meurtres politiques jamais élucidés, de collusions entre intérêts publics et intérêts privés où les conduites maffieuses sont pratiques courantes. L’institution de cette doctrine repose en particulier sur le principe du « secret défense », la pire des aberrations antidémocratiques lorsqu’il est appliqué sans freins juridiques.

Pour notre part, nous considérons qu’un Etat qui abandonne les règles de l’éthique dans la gestion de ses affaires ne mérite tout simplement pas de survivre.

Le rassemblement d’un groupe d’Etats au sein d’une instance régionale ou universelle, en vue de réaliser des buts communs, par exemple la politique agricole, comme dans la Communauté européenne, la lutte contre le terrorisme ou la gestion d’un risque de pénurie d’hydrocarbures, doit lui aussi générer son principe d’unité directement inspiré de l’éthique. Les Etats entre eux signent des traités qui décrivent les modalités de la prise de décision, les moyens de l’action et les procédures qui permettront la gestion des différends.

Les menaces contre la liberté

Cette façon d’organiser la société, qui garantie la liberté, suscite la responsabilité individuelle et fonde la démocratie, est aujourd’hui menacée. Elle est menacée de l’extérieur par tous ceux qui préfèrent se soumettre à une morale imposée par une instance sociale, plutôt qu’à l’éthique qui les confronterait au vertige de la responsabilité. Mais elle est surtout menacée de l’intérieur par un oubli volontaire des principes qui fondent la démocratie. Cette dégradation est d’abord orchestrée par des groupements d’intérêts qui voudraient perpétuer les privilèges inhérents aux civilisations agraires. Or, la civilisation scientifique ne permet plus la présence d’une petite classe de dominants privilégiés mettant à son service la puissance publique, et d’une vaste classe de dominés prise dans un dense réseau d’interdictions, de surveillances et de contraintes financières qui la prive de toute espace de liberté. Cette dégradation est orchestrée ensuite par tous ceux qui cherchent à imposer une vision du monde partielle dont ils empêchent la critique. Ces deux types d’ennemis de la liberté finissent toujours par se rejoindre.

Une constitution sert à fixer les règles qui permettent à des d’individualités libres de rechercher en commun à atteindre des objectifs qui leur seraient inaccessibles autrement. Elle a aussi pour fonction de donner aux citoyens les instruments légaux qui leur permettent de lutter contre les ennemis de la liberté.

La constitution des Etats-Unis d’Amérique

Franck — Fri, 21 Sep 2007 12:44:28 +0000

(Fichier pdf : la-constitution-americaine.pdf)

La constitution des Etats-Unis d’Amérique est un modèle de simplicité et de longévité. Elle établit clairement des principes essentiels, comme la séparation des pouvoirs et le bicaméralisme. Elle ne prétend jamais établir des objectifs politiques, ce qui est aussi un principe essentiel, même si celui-ci n’est pas positivement défini. Une constituante européenne devrait prendre acte d’une telle sagesse. La folie de la constitution “Giscard” est d’avoir inclu parmis ses articles les traités précédents. Or, ces traités décrivent des objectifs politiques, ce qui n’est pas le rôle d’une constitution mais de la loi.

Les articles de la Confédération, établie après la Déclaration d’Indépendance, ne suffirent pas à établir les bases du gouvernement, les Etats refusant de coopérer comme prévu.Lorsque le temps fut venu de payer les salaires de l’armée nationale ou les dettes de guerre à la France, certains Etats refusèrent de contribuer au remboursement. Pour remédier à cette faiblesse, le Congrès demanda à chaque Etat d’envoyer un délégué à la Convention. La Convention Constitutionnelle se tint à Philadelphie en mai 1787, sous la présidence de George Washington. Les délégués durent trouver un compromis entre ceux qui voulaient un Etat centralisé et ceux qui voulaient, au contraire, garder plus d’autonomie. Le résultat final, la Constitution, mit en place un système où les pouvoirs furent répartis entre le gouvernement fédéral et les Etats.Le gouvernement national est divisé en trois branches :législative avec le Congrès composé de la Chambre des Représentants et du Sénat
exécutive représentée par le Président
judiciaire avec les cours fédéralesSur le principe de la séparation des pouvoirs “separation of powers“, cette répartition donne à chaque branche des pouvoirs et une autonomie spécifiques.

PREAMBULE

Nous, Peuple des Etats-Unis, en vue de former une Union plus parfaite, d’établir la justice, de faire régner la paix intérieure, de pourvoir à la défense commune, de développer le bien-être général et d’assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à notre postérité, nous décrétons et établissons cette Constitution pour les Etats-Unis d’Amérique.

ARTICLE PREMIER

Section 1. Tous les pouvoirs législatifs accordés par cette Constitution seront attribués à un Congrès des Etats-Unis, qui sera composé d’un Sénat et d’une Chambre des représentants.
Section 2. La Chambre des représentants sera composée de membres choisis tous les deux ans par le peuple des différents Etats ; dans chaque Etat les électeurs devront répondre aux conditions requises pour être électeur à l’assemblée la plus nombreuse de la législature de cet Etat.
Nul ne pourra être représentant s’il n’a atteint l’âge de vingt-cinq ans, s’il n’est citoyen américain depuis sept ans et s’il ne réside, au moment de l’élection, dans l’Etat où il doit être élu.
Les représentants et les impôts directs seront répartis entre les différents Etats qui pourront faire partie de cette Union, proportionnellement au nombre de leurs habitants, qui sera déterminé en ajoutant au nombre total des personnes libres, y compris celles qui se sont louées pour un nombre d’années déterminé, mais à l’exclusion des Indiens non soumis à l’impôt, trois cinquièmes de toutes les autres personnes. Le recensement sera effectué dans les trois ans qui suivront la première réunion du Congrès, et ensuite tous les dix ans, de la manière qui sera fixée par la loi. Le nombre des représentants n’excédera pas un pour trente mille habitants, mais chaque Etat aura au moins un représentant : jusqu’à ce que le recensement soit effectué, l’État du New Hampshire aura droit à trois représentants, le Massachusetts à huit, l’Etat de Rhode Island et les Plantations de Providence à un, le Connecticut à cinq, l’Etat de New York à six, le New Jersey à quatre, la Pennsylvanie à huit, le Delaware à un, le Maryland à six, la Virginie à dix, la Caroline du Nord à cinq, la Caroline du Sud à cinq et la Géorgie à trois.
Lorsque des vacances se produiront dans la représentation d’un Etat, le pouvoir exécutif de cet État fera procéder à des élections pour y pourvoir.
La Chambre des représentants choisira son président et les autres membres de son bureau, et elle détiendra seule le pouvoir de mise en accusation devant le Sénat.
Section 3. Le Sénat des Etats-Unis sera composé de deux sénateurs pour chaque Etat, choisis pour six ans par la législature de chacun, et chaque sénateur disposera d’une voix.
Dès qu’ils seront réunis à la suite de la première élection, les sénateurs seront divisés aussi également que possible en trois groupes. Les sièges des sénateurs du premier groupe seront déclarés vacants à l’expiration de la deuxième année, ceux du second groupe à l’expiration de la quatrième année et ceux du troisième groupe à l’expiration de la sixième année, de telle sorte qu’un tiers puisse être renouvelé tous les deux ans; et si des vacances se produisent, par démission ou autrement, en dehors des sessions législatives d’un Etat, le pouvoir exécutif de cet Etat peut procéder à des nominations temporaires jusqu’à la réunion suivante de la législature, qui pourvoira alors à ces vacances.
Nul ne pourra être sénateur s’il n’a atteint l’âge de trente ans, s’il n’est pas depuis neuf ans citoyen des Etats-Unis et s’il ne réside, au moment de l’élection, dans l’Etat pour lequel il est élu.
Le vice-président des Etats-Unis sera président du Sénat, mais n’aura pas de droit de vote, à moins d’égal partage des voix du Sénat.
Le Sénat choisira les autres membres de son bureau, ainsi qu’un président temporaire, en cas d’absence du vice-président des Etats-Unis, ou lorsque celui-ci sera appelé à exercer les fonctions de président des Etats-Unis.
Le Sénat aura seul le pouvoir de juger les personnes mises en accusation par la Chambre des représentants. Lorsqu’il siégera à cet effet, les sénateurs prêteront serment ou feront une déclaration solennelle. En cas de jugement du président des Etats-Unis, le président de la Cour suprême présidera. Nul ne pourra être déclaré coupable que par un vote des deux tiers des membres présents.
Les condamnations prononcées en cas d’”impeachment” ne pourront excéder la destitution et l’interdiction d’occuper tout poste de confiance ou d’exercer toute fonction honorifique ou rémunérée des Etats-Unis ; m ais la partie condamnée sera néanmoins responsable et sujette à accusation, procès, jugement et condamnation suivant le droit commun.
Section 4. L’époque, le lieu et la procédure des élections des sénateurs et des représentants seront déterminés dans chaque Etat par la législature de cet Etat; le Congrès peut toutefois, à tout moment, déterminer ou modifier par une loi les règles des élections, à l’exception de celles relatives au lieu des élections des sénateurs.
Le Congrès se réunira au moins une fois par an, le premier lundi de décembre, à moins que, par une loi, il ne fixe un jour différent.
Section 5. Chaque Chambre sera juge de l’élection de ses membres, du nombre de voix qu’ils ont obtenues et de leur éligibilité; la majorité, dans chaque Chambre, sera nécessaire pour que les délibérations soient valables; mais un nombre inférieur pourra ajourner la séance de jour en jour et pourra être autorisé à exiger la présence des membres absents par tels moyens et sous telles pénalités que la Chambre pourra décider.
Chaque Chambre peut établir son règlement, prendre des sanctions contre ses membres pour conduite contraire au bon ordre et, à la majorité des deux tiers, prononcer l’expulsion de l’un d’entre eux.
Chaque Chambre tiendra un procès-verbal de ses débats et le publiera de temps à autre, à l’exception des parties qui lui sembleraient requérir le secret; les votes pour et les votes contre des membres de chacune des Chambres sur une question quelconque seront, à la demande d’un cinquième des membres présents, consignés dans le procès-verbal.
Aucune des deux Chambres ne pourra, durant une session du Congrès et sans le consentement de l’autre Chambre, s’ajourner pour plus de trois jours, ni se transporter en aucun autre lieu que celui où les deux Chambres siégeront.
Section 6. Les sénateurs et représentants percevront une indemnité qui sera fixée par la loi et payée par le Trésor des Etats-Unis. En aucun cas autre que ceux de trahison, crime ou atteinte à la paix publique, i ls ne pourront être arrêtés durant leur participation aux sessions de leur Chambre, ni lorsqu’ils se rendront à une session de cette Chambre ou en reviendront ; ils ne pourront être inquiétés en aucun lieu pour leurs dis cours ou discussions dans l’une quelconque des Chambres.
Aucun sénateur ou représentant ne pourra, durant la période pour laquelle il a été élu, être nommé à une fonction civile relevant de l’autorité des Etats-Unis, qui aurait été créée ou dont le traitement aurait été augmenté durant cette période; aucune personne occupant une charge relevant de l’autorité des Etats-Unis ne sera membre de l’une des deux Chambres tant qu’elle exercera ces fonctions.
Section 7. Tous projets de loi comportant la levée d’impôts émaneront de la Chambre des représentants; mais le Sénat pourra proposer ou accepter des amendements à y apporter comme aux autres projets de loi.
Tout projet de loi adopté par la Chambre des représentants et par le Sénat devra, avant d’acquérir force de loi, être soumis au président des Etats-Unis. Si celui-ci l’approuve, il le signera; sinon il le renverra, avec ses objections, à la Chambre dont il émane, laquelle insérera les objections in extenso dans son procès-verbal et procédera à un nouvel examen du projet. Si, après ce nouvel examen, le projet de loi réunit en s a faveur les voix des deux tiers des membres de cette Chambre, il sera transmis, avec les objections qui l’accompagnaient, à l’autre Chambre, qui l’examinera également de nouveau, et, si les deux tiers des membres de celle-ci l’approuvent, il au ra force de loi. En pareil cas, les votes des deux Chambres seront acquis par oui et par non, et les noms des membres votant pour et contre le projet seront portés au procès-verbal de chaque Chambre respectivement. Tout projet non renvoyé par le président dans les dix jours (dimanche non compris) qui suivront sa soumission, deviendra loi comme si le président l’avait signé, à moins que le Congrès n’ait, par son ajournement, rendu le renvoi impossible; auquel cas le projet n’acquerra pas force de loi.
Tous ordres, résolutions ou votes, pour l’adoption desquels l’accord du Sénat et de la Chambre des représentants peut être nécessaire (sauf en matière d’ajournement), seront représentés au président des Etats-Unis, et, avant de devenir exécutoires, approuvés par lui, ou, en cas de dissentiment de sa part, adoptés de nouveau par les deux tiers du Sénat et de la Chambre des représentants, conformément aux règles et sous les réserves prescrites pour les projets de loi.
Section 8. Le Congrès aura le pouvoir :
De lever et de percevoir des taxes, droits, impôts et excises, de payer les dettes et pourvoir à la défense commune et à la prospérité générale des Etats-Unis ; mais lesdits droits, impôts et excises seront uniformes dans toute l’étendue des Etats-Unis;
De faire des emprunts sur le crédit des Etats-Unis;
De réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les divers Etats, et avec les tribus indiennes;
D’établir une règle uniforme de naturalisation et des lois uniformes au sujet des faillites applicables dans toute l’étendue des Etats-Unis ;
De battre monnaie, d’en déterminer la valeur et celle de la monnaie étrangère, et de fixer l’étalon des poids et mesures;
D’assurer la répression de la contrefaçon des effets et de la monnaie en cours aux Etats-Unis;
D’établir des bureaux et des routes de postes;
De favoriser le progrès de la science et des arts utiles, en assurant, pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs écrits et découvertes respectifs;
De constituer des tribunaux inférieurs à la Cour suprême;
De définir et punir les pirateries et crimes commis en haute mer et les atteintes à la loi des nations;
De déclarer la guerre, d’accorder des lettres de marque et de représailles, et d’établir des règlements concernant les prises sur terre et sur mer;
De lever et d’entretenir des armées, sous réserve qu’aucune affectation de crédits à cette fin ne s’étende sur plus de deux ans;
De créer et d’entretenir une marine de guerre;
D’établir des règlements pour le commandement et la discipline des forces de terre et de mer;
De pourvoir à la mobilisation de la milice pour assurer l’exécution des lois de l’Union, réprimer les insurrections et repousser les invasions;
De pourvoir à l’organisation, l’armement et la discipline de la milice, et au commandement de telle partie d’icelle qui serait employée au service des Etats-Unis, en réservant aux Etats respectivement la nomination des officier s et l’autorité nécessaire pour instruire la milice selon les règles de discipline prescrites par le Congrès;
D’exercer le droit exclusif de législation, en toute matière, sur tel district (d’une superficie n’excédant pas 10 milles au carré) qui, par cession d’Etats particuliers et sur acceptation du Congrès, sera devenu le siège du gouvernement des Etats-Unis et d’exercer semblable autorité sur tous lieux acquis, avec le consentement de la législature de l’Etat dans lequel ils seront situés, pour l’érection de forts, dépôts, arsenaux, chantiers navals et autres constructions nécessaires;
Et de faire toutes les lois qui seront nécessaires et convenables pour mettre à exécution les pouvoirs ci-dessus mentionnés et tous autres pouvoirs conférés par la présente Constitution au gouvernement des Etats-Unis ou à l’un quelconque de ses départements ou de ses fonctionnaires.
Section 9. L’immigration ou l’importation de telles personnes que l’un quelconque des Etats actuellement existants jugera convenable d’admettre ne pourra être prohibée par le Congrès avant l’année mil huit cent huit, mais un impôt ou un droit n’excédant pas 10 dollars par tête pourra être levé sur cette importation.
Le privilège de l’ordonnance d’habeas corpus ne pourra être suspendu, sauf dans les cas de rébellion ou d’invasion, où la sécurité publique pourrait l’exiger.
Aucun décret de confiscation, ou aucune loi rétroactive ne sera promulgué.
Nulle capitation ni autre taxe directe ne sera levée, si ce n’est proportionnellement au recensement ou dénombrement ci-dessus ordonné.
Ni taxes, ni droits ne seront levés sur les articles exportés d’un Etat quelconque.
Aucune préférence ne sera accordée par un règlement commercial ou fiscal aux ports d’un Etat sur ceux d’un autre ; et nul navire à destination ou en provenance d’un Etat ne sera assujetti à des formalités ou des droits d’entrée, de sortie ou de douane dans un autre.
Aucune somme ne sera prélevée sur le Trésor, si ce n’est en vertu d’affectations de crédits stipulées par la loi; un état et un compte réguliers de toutes les recettes et dépenses des deniers publics seront publiés de temps à autre.
Aucun titre de noblesse ne sera conféré par les Etats-Unis, et aucune personne qui tiendra d’eux une charge de profit ou de confiance ne pourra, sans le consentement du Congrès, accepter des présents, émoluments, charges ou titres quelconques, d’un roi, prince ou Etat étranger.
Section 10. Aucun Etat ne pourra être partie à un traité ou une alliance ou à une Confédération; accorder des lettres de marque et de représailles; battre monnaie; émettre du papier-monnaie, donner cours légal, pour le paiement de dettes, à autre chose que la monnaie d’or ou d’argent; promulguer aucun décret de confiscation, aucune loi rétroactive ou qui porterait atteinte aux obligations résultant de contrats; ni conférer des titres de noblesse.
Aucun Etat ne pourra, sans le consentement du Congrès, lever des impôts ou des droits sur les importations ou les exportations autres que ceux qui seront absolument nécessaires pour l’exécution de ses lois d’inspection, et le produit net de tous les droits ou impôts levés par un Etat sur les importations ou les exportations sera affecté à l’usage du Trésor des Etats-Unis; et toutes ces lois seront soumises à la révision ou au con trôle du Congrès.
Aucun Etat ne pourra, sans le consentement du Congrès, lever des droits de tonnage, entretenir des troupes ou des navires de guerre en temps de paix, conclure des accords ou des pactes avec un autre Etat ou une puissance étrangère, ni entrer en guerre, à moins qu’il ne soit effectivement envahi ou en danger trop imminent pour permettre le moindre délai.

ARTICLE II

Section 1. Le pouvoir exécutif sera conféré à un président des Etats-Unis d’Amérique. Il restera en fonction pendant une période de quatre ans et sera, ainsi que le vice-président choisi pour la même du réélu comme suit :
Chaque Etat nommera, de la manière prescrite par sa législature, un nombre d’électeurs égal au nombre total de sénateurs et de représentants auquel il a droit au Congrès, mais aucun sénateur ou représentant, ni aucune personne tenant des Etats-Unis une charge de confiance ou de profit, ne pourra être nommé électeur.
Les électeurs se réuniront dans leurs Etats respectifs et voteront par bulletin pour deux personnes, dont l’une au moins n’habitera pas le même Etat qu’eux. Ils dresseront une liste de toutes les personnes qui auront recueilli des voix et du nombre de voix réunies par chacune d’elles. Ils signeront cette liste, la certifieront et la transmettront, scellée, au siège du gouvernement des Etats-Unis, à l’adresse du président du Sénat. Le président du Sénat, en présence du Sénat et de la Chambre des représentants, ouvrira toutes les listes certifiées, et les suffrages seront alors comptés. La personne qui aura obtenu le plus grand nombre de voix sera président, si ce nombre représente la majorité de tous les électeurs nommés. Si deux ou plusieurs personnes ont obtenu cette majorité et un nombre égal de voix, la Chambre des représentants, par scrutin, choisira immédiatement l’une d’entre elles comme président. Si aucune personne n’a obtenu la majorité nécessaire, la Chambre des représentants choisira alors le président, selon la même procédure, parmi les cinq personnes ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Mais, pour le choix du président, les votes seront comptés par Etat, la représentation de chaque Etat ayant une voix. Le quorum nécessaire à cet effet sera constitué par la présence d’un ou de plusieurs représentants des deux tiers des Etats, et l’adhésion de la majorité de tous les Etats devra être acquise pour la validité du choix. Dans tous les cas, après l’élection du président, la personne qui aura obtenu après lui le plus grand nombre des suffrages des électeurs sera vice-président. Mais s’il reste deux ou plusieurs personnes ayant le même nombre de voix, le Sénat choisira le vice-président parmi elle s par scrutin.
Le Congrès pourra fixer l’époque où les électeurs seront choisis et le jour où ils devront voter, ce jour étant le même sur toute l’étendue des Etats-Unis.
Nul ne pourra être élu président s’il n’est citoyen de naissance, ou s’il n’est citoyen des États-Unis au moment de l’adoption de la présente Constitution, s’il n’a trente-cinq ans révolus et ne réside sur le territoire des Etats-Unis depuis quatorze ans.
En cas de destitution, de mort ou de démission du président, ou de son incapacité d’exercer les pouvoirs et de remplir les devoirs de sa charge, ceux-ci seront dévolus au vice-président. Le Congrès pourra, par une loi, prévoir le cas de destitution, de mort, de démission ou d’incapacité à la fois du président et du vice-président en désignant le fonctionnaire qui fera alors fonction de président, et ce fonctionnaire remplira ladite fonction jusqu’à cessation d’incapacité ou élection d’un président.
Le président recevra pour ses services, à échéances fixes, une indemnité qui ne sera ni augmentée ni diminuée pendant la période pour laquelle il aura été élu, et il ne recevra pendant cette période aucun autre émolument des Etats-Unis, ni d’aucun des Etats.
Avant d’entrer en fonctions, le président prêtera serment ou prononcera l’affirmation qui suit :
“Je jure (ou affirme) solennellement de remplir fidèlement les fonctions de président des États-Unis et, dans toute la mesure de mes moyens, de sauvegarder, protéger et défendre la Constitution des Etats-Unis.”
Section 2. Le président sera commandant en chef de l’armée et de la marine des Etats-Unis, et de la milice des divers Etats quand celle-ci sera appelée au service actif des Etats-Unis. Il pourra exiger l’opinion, par écrit, du principal fonctionnaire de chacun des départements exécutifs sur tout sujet relatif aux devoirs de sa charge. Il aura le pouvoir d’accorder des sursis et des grâces pour crimes contre les Etats-Unis, sauf dans les cas d’”impeachment” .
Il aura le pouvoir, sur l’avis et avec le consentement du Sénat, de conclure des traités, sous réserve de l’approbation des deux tiers des sénateurs présents. Il proposera au Sénat et, sur l’avis et avec le consentement de ce dernier, nommera les ambassadeurs, les autres ministres publics et les consuls, les juges à la Cour suprême, et tous les autres fonctionnaires des Etats-Unis dont la nomination n’est pas prévue par la présente Constitution, et dont les postes seront créés par la loi. Mais le Congrès pourra, lorsqu’il le jugera opportun, confier au président seul, aux cours de justice ou aux chefs des départements, la nomination de certains fonctionnaires inférieurs.
Le président aura le pouvoir de pourvoir à toutes vacances qui viendraient à se produire entre les sessions du Sénat, en accordant des commissions qui expireront à la fin de la session suivante.
Section 3. Le président informera le Congrès, de temps à autre, de l’état de l’Union, et recommandera à son attention telles mesures qu’il estimera nécessaires et expédientes. Il pourra, dans des circonstances extraordinaires, convoquer l’une ou l’autre des Chambres ou les deux à la fois, et en cas de désaccord entre elles sur la date de leur ajournement, il pourra les ajourner à tel moment qu’il jugera convenable. Il recevra les ambassadeurs et autres ministres publics. Il veillera à ce que les lois soient fidèlement exécutées, et commissionnera tous les fonctionnaires des Etats-Unis.
Section 4. Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des Etats-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs.

ARTICLE III

Section 1. Le pouvoir judiciaire des Etats-Unis sera conféré à une Cour suprême et à telles Cours inférieures dont le Congrès pourra de temps à autre ordonner l’institution. Les juges de la Cour suprême et des cours inférieures conserveront leurs charges aussi longtemps qu’ils en seront dignes et percevront, à échéances fixes, une indemnité qui ne sera pas diminuée tant qu’ils resteront en fonctions.
Section 2. Le pouvoir judiciaire s’étendra à tous les cas de droit et d’équité, ressortissant à la présente Constitution, aux lois des Etats-Unis, aux traités déjà conclus, ou qui viendraient à l’être sous leur autorité; à tous les cas concernant les ambassadeurs, les autres ministres publics et les consuls; à tous les cas relevant de l’Amirauté et de la juridiction maritime; aux différends auxquels les Etats-Unis seront partie; aux différends entre deux ou plusieurs Etats, entre un Etat et les citoyens d’un autre, entre citoyens de différents Etats, entre citoyens d’un même Etat revendiquant des terres en vertu de concessions d’autres Etats, entre un Etat ou ses citoyens et des Etats, citoyens ou sujets étrangers.
Dans tous les cas concernant les ambassadeurs, les autres ministres publics et les consuls, et ceux auxquels un Etat sera partie, la Cour suprême aura juridiction de première instance sur la date de leur ajournement, elle aura juridiction d’appel, et pour le droit et pour le fait, sauf telles exceptions et conformément à tels règlements que le Congrès aura établis.
Tous les crimes, sauf dans les cas d’”impeachment”, seront jugés par un jury. Le procès aura lieu dans l’Etat où lesdits crimes auront été commis, et, quand ils ne l’auront été dans aucun, en tel li eu ou place que le Congrès aura fixé par une loi.
Section 3. Le crime de trahison envers les Etats-Unis ne consistera que dans l’acte de faire la guerre contre eux, ou de se ranger du côté de leurs ennemis en leur donnant aide et secours. Nul ne sera convaincu de trahison, si ce n’est sur la déposition de deux témoins du même acte manifeste, ou sur son propre aveu en audience publique.
Le Congrès aura le pouvoir de fixer la peine en matière de trahison, mais aucune condamnation de ce chef n’entraînera ni mort civile, ni confiscation de biens, sauf pendant la vie du condamné.

ARTICLE IV

Section 1. Pleine foi et crédit seront accordés, dans chaque Etat, aux actes publics, minutes et procès-verbaux judiciaires de tous les autres Etats. Et le Congrès pourra, par des lois générales, prescrire la manière dont la validité de ces actes, minutes et procès-verbaux sera établie, ainsi que leurs effets.
Section 2. Les citoyens de chaque Etat auront droit à tous les privilèges et immunités des citoyens dans les divers Etats.
Toute personne qui, accusée, dans un Etat, de trahison, félonie ou autre crime, se sera dérobée à la justice par la fuite et sera trouvée dans un autre Etat, devra, sur la demande de l’autorité exécutive de l’Etat d’où elle aura fui, être livrée pour être ramenée dans l’Etat ayant juridiction sur le crime.
Une personne qui, tenue à un service ou travail dans un Etat en vertu des lois y existant, s’échapperait dans un autre, ne sera libérée de ce service ou travail en vertu d’aucune loi ou réglementation de cet autre Etat, mais sera livrée sur la revendication de la partie à laquelle le service ou travail pourra être dû.
Section 3. De nouveaux Etats peuvent être admis par le Congrès dans l’Union; mais aucun nouvel Etat ne sera formé ou érigé sur le territoire soumis à la juridiction d’un autre Etat, ni aucun Etat formé; par la jonction de deux ou de plusieurs Etats, ou parties d’Etat, sans le consentement des législatures des Etats intéressés, aussi bien que du Congrès.
Le Congrès aura le pouvoir de disposer du territoire ou de toute autre propriété appartenant aux États-Unis, et de faire à leur égard toutes lois et tous règlements nécessaires; et aucune disposition de la présente Constitution ne sera interprétée de manière à préjudicier aux revendications des Etats-Unis ou d’un Etat particulier.
Section 4. Les Etats-Unis garantiront à chaque Etat de l’Union une forme républicaine de gouvernement, protégeront chacun d’eux contre l’invasion et, sur la demande de la législature ou de l’exécutif (quand la législature ne pourra être réunie), contre toute violence intérieure.

ARTICLE V

Le Congrès, quand les deux tiers des deux Chambres l’estimeront nécessaire, proposera des amendements à la présente Constitution ou, sur la demande des législatures des deux tiers des États, convoquera une convention pour en proposer ; dans l’un et l’autre cas, ces amendements seront valides à tous égards comme faisant partie intégrante de la présente Constitution, lorsqu’ils auront été ratifiés par les législatures des trois quarts des Etats, ou par des conventions dans les trois quarts d’entre eux, selon que l’un ou l’autre mode de ratification aura été proposé par le Congrès. Sous réserve que nul amendement qui serait adopté avant l’année mil huit cent huit ne puisse en aucune façon affecter la première et la quatrième clause de la neuvième section de l’Article premier, et qu’aucun État ne soit, sans son consentement, privé de l’égalité de suffrage au Sénat.

ARTICLE VI

Toutes dettes contractées et tous engagements pris avant l’adoption de la présente Constitution seront aussi valides à l’encontre des Etats-Unis dans le cadre de la présente Constitution qu’ils l’étaient dans le cadre de l a Confédération.
La présente Constitution, ainsi que les lois des Etats-Unis qui en découleront, et tous les traités déjà conclus, ou qui le seront, sous l’autorité des Etats-Unis, seront la loi suprême du pays ; et les juge s dans chaque Etat seront liés par les susdits, nonobstant toute disposition contraire de la Constitution ou des lois de l’un quelconque des Etats.
Les sénateurs et représentants susmentionnés, les membres des diverses législatures des Etats et tous les fonctionnaires exécutifs et judiciaires, tant des Etats-Unis que des divers Etats, seront tenus par serment ou affirmation de défendre la présente Constitution; mais aucune profession de foi religieuse ne sera exigée comme condition d’aptitude aux fonctions ou charges publiques sous l’autorité des Etats-Unis.

ARTICLE VII

La ratification des conventions de neuf Etats sera suffisante pour l’établissement de la présente Constitution entre les Etats qui l’auront ainsi ratifiée.

LES AMENDEMENTS

Article 1
Le Congrès ne fera aucune loi qui touche l’établissement ou interdise le libre exercice d’une religion, ni qui restreigne la liberté de la parole ou de la presse, ou le droit qu’a le peuple de s’assembler paisiblement et d’adresser des pétitions au gouvernement pour la réparation des torts dont il a à se plaindre.

Article 2
Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d’un Etat libre, le droit qu’a le peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé.

Article 3
Aucun soldat ne sera, en temps de paix, logé dans une maison sans le consentement du propriétaire, ni en temps de guerre, si ce n’est de la manière prescrite par la loi.

Article 4
Le droit des citoyens d’être garantis dans leurs personne, domicile, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n’est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou affirmation, ni sans qu’il décrive particulièrement le lieu à fouiller et les personnes ou les choses à saisir.

Article 5
Nul ne sera tenu de répondre d’un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d’un Grand Jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l’accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière; nulle propriété privée ne pourra être réquisitionnée dans l’intérêt public sans une juste indemnité.

Article 6
Dans toutes poursuites criminelles, l’accusé aura le droit d’être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l’Etat et du district où le crime aura été commis - le district ayant été préalablement délimité par la loi -, d’être instruit de la nature et de la cause de l’accusation, d’être confronté avec les témoins à décharge, d’exiger par des moyens légaux la comparution de témoins à charge, et d’être assisté d’un conseil pour sa défense.

Article 7
Dans les procès de droit commun où la valeur en litige excédera vingt dollars, le droit au jugement par un jury sera observé, et aucun fait jugé par un jury ne sera examiné de nouveau dans une cour des Etats-Unis autrement que selon les règles du droit commun.

Article 8
Des cautions excessives ne seront pas exigées, ni des amendes excessives imposées, ni des châtiments cruels et exceptionnels infligés.

Article 9
L’énumération de certains droits dans la Constitution ne pourra être interprétée comme déniant ou restreignant d’autres droits conservés par le peuple.

Article 10
Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont conservés par les Etats respectivement ou par le peuple.

[Les dix premiers amendements, qui constituent la Déclaration des droits, furent adoptés en 1791.]

La Suisse peut-elle adhérer à l’Europe ? L’europe doit-elle s’inspirer des institutions suisses ?

Franck — Sat, 08 Sep 2007 17:24:43 +0000

p.d.f. in English : what-future-for-europe.pdf

(Fichier p.d.f. : quel-avenir-pour-leurope.pdf)

La Suisse peut-elle adhérer à l’Europe ? l’Europe doit-elle s’inspirer des institutions suisses ?

L’Europe est décevante, alors qu’elle nous avait fait rêver.

L’Europe c’est engagée dans une voie anti-démocratique que les Suisses ne pourront jamais accepter. Pourtant ils savent qu’ils sont parties prenantes de la construction européenne, et qu’une part importante de leur législation échappe désormais à leur démocratie.

Comment pourrions-nous inventer une nouvelle Europe ?

Le traité de Lisbonne, qui avait été rejeté démocratiquement par les Irlandais, est un texte beaucoup trop long (350 pages), trop compliqué, illisible pour la grande majorité des citoyens. Il est la preuve que les dirigeants de l’Union n’avaient pas pris la vraie mesure de l’immense défi que constitue la construction européenne : gérer un ensemble aussi vaste, diversifié et contradictoire que l’Europe.

L’Europe pourra-t-elle encore progresser sans la volonté des peuples ? Est-elle déjà sur la voie du déclin ?

Ayons le courage de nous poser cette simple question : combien, parmi les peuples de l’Union, aurait rejeté ce texte, si on leur avait donné l’occasion de se prononcer à son sujet : cinq, dix, quinze, plus encore ? En imposant la voie parlementaire pour ratifier le traité de Lisbonne, les dirigeants européens ont pris le risque de donner à leurs concitoyens le sentiment qu’ils méprisent leur opinion, et, pire encore, qu’ils n’ont pas pris la mesure des véritables impératifs de la civilisation scientifique, une civilisation où la liberté et la responsabilité individuelles sont devenu des principes axiaux.

Le fossé, que tous les observateurs avaient vu naître et s’accroître, entre les institutions de l’Union et les citoyens européens, est désormais béant.

Depuis trop longtemps nous avons laissé le rêve européen s’enliser dans les méandres de minuscules ambitions et de discussions byzantines générées par des Etats ayant perdu tout véritable contrôle sur les affaires du monde. Maintenant que le traité de Lisbonne est adopté, comment rendre aux peuples de l’Europe l’envie de s’engager dans ce qui nous était apparu naguère comme le plus généreux et le plus nécessaire des projets politiques ?

L’Europe ne se fera plus contre les peuples.

L’électorat européen se partage en deux groupes principaux : les euro-sceptiques, qui s’exprimeront toujours contre les propositions européennes, et les euro-enthousiastes, qui s’exprimeront toujours en faveur de ces mêmes propositions. Entre ces deux blocs compacts, aucune majorité stable ne pourra s’imposer durablement. Or, il existe un troisième groupe, plus petit mais d’une importance décisive, puisque c’est lui qui déterminera l’avenir de l’Europe, parce que ce n’est qu’avec lui qu’une majorité stable pourra s’imposer : les euro-démocrates. Veut-on obtenir une majorité qui permettra de faire progresser, sur le long terme, le projet européen ? C’est eux qu’il faudra convaincre.

Les euro-démocrates veulent l’Europe, mais pas n’importe quelle Europe. Ils veulent une Europe intelligente, une Europe où la liberté et la responsabilité de chacun sont reconnues, où la protection de la sphère privée n’est pas qu’un vain mot, une Europe qui puisse devenir un facteur incontournable de paix et de stabilité dans le monde. C’est eux qui ont fait basculer, en France et en Hollande, le traité constitutionnel, c’est eux qui ont fait triompher le camp de “Non” au traité de Lisbonne, en Irlande.

C’est aux euro-démocrates que nous voulons donner la voix.

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Index

admin — Wed, 25 Jul 2007 10:49:48 +0000

Intro

Sauver le rêve européen

Principe axial

Qui sommes-nous?

Franck — Wed, 25 Jul 2007 08:38:34 +0000

p.d.f. in English : biographical-notes.pdf

Franck Charles FERRIER

Biographie sommaire

Né en 1942 à Amiens, de parents franco-suisses, les annales de la famille de Franck Ferrier portent les traces de l’histoire européenne. Son grand-père paternel était issu d’une famille huguenote française qui avait émigré à Genève lors de la révocation de l’Edit de Nantes ; les ancêtres de sa grand-mère paternelle, d’origine hollandaise, avaient émigré en Suisse lors de la conquête de leur pays par les troupes de la Révolution français ; la famille de sa grand-mère maternelle, qui avait pour ancêtre l’un des réformateurs de l’Alsace, Wolfgang Musculus, avait quitté sa province, au moment de son annexion au Reich allemand en 1871, par fidélité à la France ; son grand-père maternel, né dans le canton d’Argovie, en Suisse, avait vu sa famille émigrer en France, à la fin du XIXe siècle, pour des raisons professionnelles : un tel brassage et de telles vicissitudes font de l’Europe sa patrie naturelle.

Etudes primaires et secondaires en France. A obtenu son baccalauréat « Mathématiques ».
Elève de Sciences politiques
Elève de l’Institut des Hautes Etudes internationales de l’université de Genève,
Chercheur au Centre International de Criminologie Comparée Université de Montréal,
Délégué du CICR durant la crise cambodgienne entre 1979 et 1981.
Passionné de politique, philosophe dans l’âme, analyste attentif des mouvements du monde moderne, il consacre une partie importante de son temps à la rédaction d’essais.

Bibliographie

A publié différents ouvrages dans le cadre de ses recherches au Centre International de Criminologie Comparée sur le thème développement et criminalité ;
Il a en outre publié

Jung et la troisième hypothèse aux éditions Georg ; en 2002
Les Structures de la conscience et la seconde création du monde ; chez le même éditeur en 2006
Une Constitution pour Genève dans un monde ouvert, ou l’utopie de la raison en 2005 aux éditions Slatkine avec Patrick Dimier,

Patrick-Etienne DIMIER

Biographie sommaire

Né à Genève le 7 septembre 1950, membre d’une très ancienne famille genevoise qui célèbre, en 2007, 500 ans de Bourgeoisie à Genève (1507).
A fait sa scolarité primaire à Genève, le secondaire en France dans un collège jésuite et obtenu un baccalauréat « philo ».
Etudes de Droit à la Faculté de Droit de Genève, Brevet d’avocat. Il est également Dr es Sciences politique & d’éthique de l’Université de Williamstown, aux USA.

Patrick Dimier est un observateur attentif de la vie politique genevoise, suisse et internationale. Il intervient assez souvent dans la presse locale dans la rubrique « courrier des lecteurs » et « L’Invité ». Il intervient parfois le matin dans l’émission «radio public» de la RSR 1.
Il écrit également des articles sur l’automobile ancienne de collection, dont il est un spécialiste, dans une revue trimestrielle « Auto-collection info » où il tient la rubrique « droit et collection ».

Bibliographie

Poèmes dans une revue universitaire de poésie « AGAPÉ » en 1973 (épuisé)
Co-auteur de La charte d’indépendance de Genève édition Genève-Libre (épuisé) 1988
Co-auteur de En bas de la descente de Vesenaz, première à droite 1993, Editions DEFI (épuisé)
Co-auteur de Une constitution pour Genève dans un monde ouvert ou l’utopie de la raison, éditions SLATKINE 2005

Principe axial

Franck — Wed, 25 Jul 2007 08:03:21 +0000

p.d.f. in English : the-axial-principle-of-all-gouvernance-in-the-scientific-civilisation.pdf

(Fichier pdf : principe-axial-de-gouvernance-dans-la-civilisation-scientifique.pdf )

Le principe axial de toute gouvernance dans la civilisation scientifique

Le passage de la civilisation agraire à la civilisation scientifique – le monde moderne - impose une modification radicale des mentalités que l’on peut illustrer de la manière suivante : la civilisation agraire reposait tout entière sur l’adaptation de l’homme à un milieu particulier, à une localisation précise. Dans ce milieu, il devait opérer une sorte de fusion avec la nature, il devait vivre en communion avec elle, la comprendre, l’apprivoiser progressivement, prévoir le climat, envisager les dangers possibles, anticiper le rythme des saisons. A l’origine, la politique ne se justifiait que par la nécessité d’organiser les moyens de la production agricole et de protéger l’activité de la communauté agraire contre les convoitises extérieures. La création d’entités politiques de plus en plus vastes s’avéra nécessaire à cette dernière fonction.

Mais l’origine de la richesse ne réside dans la nature objective, elle réside exclusivement dans la nature humaine

Dans la civilisation scientifique, et c’est là le point essentiel, l’origine de la richesse ne réside plus dans la nature objective, elle réside dans la nature humaine. L’homme est à la source de la découverte scientifique, il est le créateur des techniques qu’il met à la disposition de ses propres desseins, ses rêves alimentent la quête d’horizons nouveaux, il crée dans ce but des entreprises industrielles ou commerciales, des laboratoires, des centres spatiaux. Dans cette nouvelle civilisation, l’origine de la richesse n’est plus un privilège, elle ne résulte plus d’une appropriation unilatérale de biens objectifs, mais de l’imagination, de l’intelligence et du travail des hommes.

La politique devait défendre des privilèges, elle doit désormais favoriser le déploiement de l’intelligence individuelle

Pour cette seule raison, la politique, telle qu’elle fut traditionnellement conçue, non seulement n’est plus envisageable, mais elle n’a plus de sens. Elle devait organiser et défendre des privilèges, elle doit désormais favoriser la créativité des personnes, l’esprit de recherche et le goût d’entreprendre. Et, puisque l’accroissement de la richesse résulte tout entier de l’intelligence, de l’inventivité et de l’habileté des hommes, la volonté de puissance ne peut plus trouver satisfaction dans la guerre et la conquête : nul ne peut s’approprier les rêves des hommes. Une entreprise scientifique, industrielle ou commerciale, est vidée de sa substance dès qu’elle n’est plus incluse dans un dense système de partenariats scientifiques, techniques et financiers, et d’échanges commerciaux à l’échelle planétaire, animé par une exigence de réciprocité.

C’est bien la preuve a contrario qu’ont administrée les régimes communistes : ils saisirent les « moyens de production », sans imaginer qu’ils les isolaient ainsi de la source de leur création, c’est-à-dire l’homme libre en relation avec des égaux, et ils les condamnèrent. Certes, les industries soviétiques ont continué à produire cahin-caha, mais lors de l’effondrement du rideau de fer, la Russie n’était rien de plus qu’un pays sous-développé.

La civilisation scientifique répond à une spiritualisation de l’action

L’apparition de la civilisation scientifique répond ainsi à une spiritualisation du travail et de l’action; son mode de production des richesses n’implique aucune adhésion à un milieu naturel ou à une tradition, mais exige bien plutôt un retour de l’individu sur lui-même dans un effort constant d’invention, d’innovation, de production et de vente dans les meilleures conditions possibles. Une telle spiritualisation de l’action n’est pas principalement menacée par des convoitises extérieures, mais par la violence de ceux qui se refusent à accomplir cet effort sur eux-mêmes ou qui en sont incapables : l’Etat n’y est donc plus nécessaire au sens où on l’entendait autrefois. Désormais le principe axial sur lequel il doit impérativement se construire est l’encouragement du libre exercice de l’intelligence humaine contre tous les aspects de la violence humaine, y compris ceux qu’a traditionnellement généré l’Etat.

Liberté et tolérance

Cette spiritualisation nécessite le respect de la liberté et la tolérance, qui permettent à l’intelligence de s’échapper des routines et des sentiers battus pour ouvrir sans cesse de nouveaux horizons. Elle s’enracine directement dans la maîtrise de soi et, si l’on veut qu’elle poursuive indéfiniment ses effets, elle doit s’inspirer de l’éthique sans jamais se figer dans des attitudes et des certitudes prétendument indiscutables.

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Dix propositions pour sauver la démocratie européenne et permettre à la Suisse d’adhérer à l’Union

Franck — Tue, 24 Jul 2007 16:38:24 +0000

p.d.f. in English : ten-proposals-to-save-european-democracy.pdf

(Fichier pdf : dix-propositions-pour-sauver-la-democratie-europeenne.pdf )

Le tour de force de la Confédération helvétique

Denis de Rougemont l’avait souligné, la Suisse, cette petite Europe au coeur du continent, a réussi le tour de force de faire cohabiter et prospérer quatre entités linguistiques et vingt-trois entités politiques toutes plus jalouses de leurs prérogatives les unes que les autres. Lorsque l’on voit comment les Belges se dépatouillent avec seulement deux communautés linguistiques, on mesure l’ampleur du tour de force helvétique.

Comment ce tour de force a-t-il été possible ?

En appliquant une formule simple : les institutions helvétiques reconnaissent que l’intégralité du pouvoir émane du peuple souverain.

Ces institutions, qui ont été expérimentées avec succès dans la Confédération helvétique, pourraient être adaptées à l’Europe.

L’Assemblée européenne devrait s’inspirer d’une expérience unique, et qui a réussi

L’Assemblée, érigée en constituante, doit proposer un texte de constitution qui rende effectivement le pouvoir au peuple européen. Pour cela, les institutions de l’Union devront reposer sur les dix principes essentiels suivants :

En démocratie, le peuple est souverain. Les chefs d’Etat, qu’ils soient rois ou élus, qu’ils règnent sans gouverner ou qu’ils gouvernent tout en régnant, sont l’incarnation de l’unité de l’ensemble politique auquel ils appartiennent. Ils représentent toutes les raisons positives que nous avons de vivre ensemble, y compris celles que nous oublions dans nos engagements et dans nos excès. Un chef d’Etat européen, si un jour les peuples européens décident de s’en choisir un, devra être l’incarnation de toutes les raisons que nous avons de vouloir vivre ensemble, sans égard à l’étendue de ses pouvoirs.
Gouverner l’Europe, c’est à la fois être le dépositaire d’un principe d’unité et c’est répondre devant les peuples de l’Union, dont les aspirations sont toujours supérieures aux ambitions particulières.
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’Union émanent des peuples et sont élus par eux.
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire doivent être absolument séparés. Elus par les peuples de l’Union, ils sont responsables devant eux.
Afin que la volonté de tous soit respectée, le pouvoir législatif de l’Union doit reposer sur un système bicaméral, l’une des chambres représentant les peuples sur une base démographique, l’autre donnant à chaque Etat membre de l’Union un nombre identique de sièges afin que les petites nations ne soient pas systématiquement défavorisées. La double majorité doit toujours être obtenue pour qu’un texte de loi puisse être adopté.
Le référendum et le référendum d’initiative populaire doivent être les moyens habituels de la gestion des affaires de l’Union. Dans le prolongement du droit d’initiative, les peuples doivent pouvoir destituer le gouvernement de l’Union.
Au sein de l’Union, la liberté ne peut pas être un catalogue de droits que l’on distribue avec générosité ou parcimonie selon les cas, elle est absolue, imprescriptible et indivisible pour autant que son usage soit conforme aux règles de l’éthique, et si elle doit être restreinte en certaines occasions, ce ne peut être que pour un temps limité et non renouvelable et jamais sans l’accord des peuples de l’Union.
C’est aux peuples de choisir l’étendu des pouvoirs et prérogatives du gouvernement de l’Union. C’est aux peuples de dire s’ils veulent, par exemple, une défense commune ou une diplomatie commune.
La loi fondamentale doit être une règle garantissant que la justice s’inspire toujours de l’éthique et que le processus de la décision politique restent constamment soumises à la décision et au contrôle de la volonté populaire.
Enfin, la loi fondamentale doit être acceptée par référendum, à la double majorité du peuple et des Etats, le même jour.

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Redéfinir la liberté

Franck — Mon, 23 Jul 2007 19:10:59 +0000

p.d.f. in English : redefining-freedom.pdf

Fichier pdf : redefinir-la-liberte.pdf

(extrait de l’ouvrage : La Démocratie européenne, mythe ou réalité?)

La liberté, c’est la possibilité de réaliser toutes les potentialités de la nature humaine

On ne saurait définir la liberté d’une manière qui exclurait nécessairement tel ou tel composant de la nature humaine. Une définition qui serait complète devrait donc être capable d’englober l’ensemble de la nature humaine, mais elle devrait simultanément rejeter ce qui, dans les actions et les choix humains, limiterait nécessairement les potentialités de cette nature. C’est le cas de deux attitudes opposées.

La violence est le laxisme contre la liberté

a. Le recours à la violence, qui oblige de consacrer sa vie aux seuls instincts d’agression et de défense, qui ne voit de justice que dans la vendetta et qui ne se soumet à aucun système de droit objectif.

Les Balkans nous donnent aujourd’hui encore l’image d’une région déchirée par les haines ethniques, dans laquelle les rapports de force et la vengeance conditionnent les relations sociales. Ils ne peuvent s’accorder à la démocratie.

b. Le laxisme dans la conduite de sa vie, qui ne permet la structuration d’aucun comportement créateur.

La liberté ne peut s’épanouir que dans l’acceptation de limites imposées aux comportements individuels. Elle ne s’accorde pas aux doctrines post-soixante-huitardes qui prétendent qu’une personnalité libre se forme dans le respect fétichiste des pulsions de l’enfant.

Par conséquent, la liberté se définit comme l’acceptation pleine et entière de la nature humaine à l’exclusion de ce qui, dans l’expression désordonnée de cette nature, a pour effet d’en limiter les potentialités. Elle émerge d’une tension entre une générosité qui embrasse toutes les contradictions de la nature humaine, et l’intuition de l’universel qui rassemble tous les êtres autour d’un même drame, celui d’une vie limitée dans le temps, en proie aux deuils et au malheur.

La liberté est le seul idéal qui soit, par définition, universel

Toutes sortes d’idéaux peuvent se prétendre « universels » sans l’être pour autant. C’est le cas de l’idéal de souveraineté qui fut celui des nations européennes au XIXe siècle et qui est encore celui de la France aujourd’hui, de l’idéal de confraternité, qui est celui de l’islam, de l’idéal de salut et de sainteté qui fut celui de l’Occident chrétien, de celui de pureté et de perfection qui est celui du Japon, de celui d’ordre qui est celui du monde confucéen, etc. Ces idéaux n’acceptent pas l’infinie diversité de la nature humaine, et s’ils reconnaissent l’existence d’un drame universel, ils lui assignent une solution unique. Ils assimilent le bien aux valeurs, aux comportements, aux actions qui les favorisent, le mal à ce qui les contrarie. Pour cette raison, ce qui est reconnu comme un bien dans le prolongement de tel idéal sera certainement ressenti comme un mal dans le prolongement de tel autre.

Pour tous ces idéaux qui se prétendent universels sans pour autant répondre aux critères de l’universalité et qui cherchent à imposer une solution unique au drame universel, la liberté est le mal. Puisque ces idéaux refusent les infinies possibilités de la nature humaine, ils ne s’accordent pas avec les exigences de la démocratie. C’est pourquoi le régime des libertés a été combattu depuis le début par tous les autres systèmes de valeurs. Pourtant il leur est supérieur, car il admet toutes les expressions de la nature humaine, pourvu que, dans l’activité, dans la réflexion ou dans la prière, une voie particulière vers l’unité ne s’impose pas comme l’unique chemin du destin individuel : chacun peut vivre dans la perspective du salut, de l’ordre, de la perfection ou de la confraternité, pourvu que ce soit dans le respect de tous les autres choix, et dans le dialogue.

La liberté va avec un idéal de plénitude qui embrasse l’individu et la société dans un rapport tel que les exigences réciproques de l’un et de l’autre exaltent les potentialités de la nature humaine et n’ont pas pour effet de les limiter. Par conséquent, la liberté n’a de signification réelle que dans le rapport individu–société. Rapport paradoxal (puisque l’individu ne saurait exister sans la société, ni la société sans l’individu), par lequel l’universel humain peut parvenir à l’existence ou au contraire se pervertir et disparaître. Deux situations extrêmes peuvent mettre un terme à l’idéal de liberté : l’exaltation de l’individu au détriment de la société, ce qui conduit à l’anarchie, et l’exaltation inverse de la société au détriment de l’individu, ce qui fonde la tyrannie.

Qu’une instance sociale exige de chacun acquiescement et obéissance au nom d’un idéal prétendument universel, et le principe de la société se trouve exalté au détriment de l’individu. Qu’un individu se laisse dominer par ses pulsions, son avidité, sa rapacité ou sa violence, dans lesquelles il voit un absolu et tente de soumettre le monde à ses excès, et le principe de l’individu se trouve exalté au détriment de la société.

Dans la perspective de l’idéal de la liberté, la certitude que nous partageons notre passion de vivre avec tous les êtres, ne doit pas devenir le prétexte d’une uniformisation des destinées.

La liberté a ceci de supérieur à tout autre idéal : elle ne dresse pas l’homme contre lui-même, l’humanité contre elle-même.

Positivement, elle nous accorde la possibilité de choisir notre destin, de vivre nos rêves comme nous l’entendons, de proclamer nos idées et nos convictions sans que quiconque puisse s’en offusquer. Elle nous impose symétriquement de respecter les modes de vie et de pensée qui ne sont pas les nôtres, comme autant d’expression des infinies possibilités de la nature humaine. Elle nous donne des droits en même temps qu’elle nous impose des devoirs, de sorte qu’elle ne va pas sans la responsabilité : nous sommes tenus d’assumer les conséquences de nos choix.

Négativement, la liberté ne nous accorde pas la possibilité de soumettre notre existence à nos pulsions, à nos instincts ou à notre violence naturelle (comme l’affirment tous ceux qui pensent que nous ne sommes rien de plus que des animaux régis par les seules lois de la biologie), elle ne nous permet pas davantage d’abandonner notre libre-arbitre à des dogmes religieux (comme le font les islamistes) ou à des théories sociales (comme le font les marxistes ou les alter mondialistes.) De telles soumissions nient la liberté.

En revanche, la liberté nous convie au respect des faits et des points de vue ; elle nous oblige à la tolérance et au débat d’idées.

La civilisation scientifique

Franck — Mon, 23 Jul 2007 19:05:05 +0000

p.d.f. in English : scientific-civilisation.pdf

(Fichier pdf : la-civilisation-scientifique.pdf )

(Extrait de l’ouvrage : « La Démocratie européenne, mythe ou réalité ? »)

La puissance est désormais inhérente au déploiement de l’intelligence

A cette question : « D’où provient l’essentiel des richesses depuis le milieu du XIXe siècle ? » La réponse est claire : des entreprises industrielles et commerciales.

La rupture est si nette avec les périodes précédentes, qu’aujourd’hui, dans la plupart des pays industrialisés, l’agriculture est devenue, au travers de toutes sortes de subventions, consommatrice nette de richesses. Par exemple, en Suisse, la catégorie socio-professionnelle des paysans, qui comprend 190 000 personnes, coûte 8 milliards de francs annuellement à la collectivité.

Non seulement les entreprises n’ont pratiquement plus aucun lien avec la terre, mais leurs activités, de surcroît, reposent sur des exigences qui réfutent l’enracinement dans des lieux, des habitudes, des traditions; elles se jouent des frontières, elles s’intéressent à tous les hommes, quelles que soient leurs origines, elles guettent toutes les innovations techniques, d’où qu’elles proviennent, elles recherchent constamment de nouveaux produits et de nouveaux débouchés. Par rapport à la terre, les entreprises, à la grande confusion des politiciens qui y voient une trahison, ont la faculté de se déplacer, et l’on parle alors de « délocalisation ». C’est pourquoi l’autorité de l’Etat, héritier de l’ordre agraire, qui n’a d’autre choix que de s’imposer sur une unité territoriale, c’est sa définition même, se découvre être la proie d’une contradiction mortelle : d’un côté il tire sa puissance de l’entreprise, puisque c’est elle qui désormais produit la richesse, mais de l’autre, il n’a plus qu’une influence limitée sur l’économie et la finance; il veut imposer son autorité, mais il doit se plier aux exigences de l’activité entreprenariale.

Au total, un Etat qui a le souci de sa propre puissance et de la prospérité du peuple sur lequel il exerce son autorité doit encourager l’entreprise, même si celle-ci a pour conséquence de diluer ses propres frontières et de nier les fondements nécessairement locaux de son autorité.

Par exemple, des notions telles que la géostratégie ou l’équilibre des forces en politique internationale n’ont de signification que par rapport aux ambitions territoriales; elles ne continuent à être valorisées que dans la perspective d’une politique de puissance classique, mais elles perdent pratiquement tout sens par rapport aux enjeux scientifiques, techniques, commerciaux et financiers de la puissance, telle que celle-ci s’inscrit aujourd’hui dans les faits. L’ultime raison pour laquelle les préoccupations géostratégiques jouent encore aujourd’hui un rôle décisif, c’est le pétrole sans lequel, pour quelques temps encore, la civilisation scientifique s’effondrerait. Les relations du monde arabe avec l’ensemble de l’humanité n’auraient pas ce caractère tragique si le pétrole ne venait pas brouiller les cartes. Une autre source d’énergie serait-elle disponible aujourd’hui, et l’Occident abandonnerait ce vaste ensemble à sa triste destinée, comme il le fait de l’Afrique.

Pour cette raison, l’adhésion des politiciens à la vie des entreprises et aux préoccupations des entrepreneurs est soumise à cette contradiction : l’Etat héritier de l’ère agraire croit qu’il est de son devoir d’affirmer sa puissance dans le monde et, pour cela, il compte sur les entreprises qui ont pour champ d’activité le monde dans son ensemble. L’Etat est désormais soumis à des impératifs qui le dépassent puisqu’ils sont universels et qu’ils n’ont de signification qu’à l’échelle mondiale.

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