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Les articles de la Confédération, établie après la Déclaration d’Indépendance, ne suffirent pas à établir les bases du gouvernement, les Etats refusant de coopérer comme prévu.Lorsque le temps fut venu de payer les salaires de l’armée nationale ou les dettes de guerre à la France, certains Etats refusèrent de contribuer au remboursement. Pour remédier à cette faiblesse, le Congrès demanda à chaque Etat d’envoyer un délégué à la Convention. La Convention Constitutionnelle se tint à Philadelphie en mai 1787, sous la présidence de George Washington. Les délégués durent trouver un compromis entre ceux qui voulaient un Etat centralisé et ceux qui voulaient, au contraire, garder plus d’autonomie. Le résultat final, la Constitution, mit en place un système où les pouvoirs furent répartis entre le gouvernement fédéral et les Etats.Le gouvernement national est divisé en trois branches :législative avec le Congrès composé de la Chambre des Représentants et du Sénat
exécutive représentée par le Président
judiciaire avec les cours fédéralesSur le principe de la séparation des pouvoirs “separation of powers“, cette répartition donne à chaque branche des pouvoirs et une autonomie spécifiques. |
PREAMBULE
Nous, Peuple des Etats-Unis, en vue de former une Union plus parfaite, d’établir la justice, de faire régner la paix intérieure, de pourvoir à la défense commune, de développer le bien-être général et d’assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à notre postérité, nous décrétons et établissons cette Constitution pour les Etats-Unis d’Amérique.
ARTICLE PREMIER
Section 1. Tous les pouvoirs législatifs accordés par cette Constitution seront attribués à un Congrès des Etats-Unis, qui sera composé d’un Sénat et d’une Chambre des représentants.
Section 2. La Chambre des représentants sera composée de membres choisis tous les deux ans par le peuple des différents Etats ; dans chaque Etat les électeurs devront répondre aux conditions requises pour être électeur à l’assemblée la plus nombreuse de la législature de cet Etat.
Nul ne pourra être représentant s’il n’a atteint l’âge de vingt-cinq ans, s’il n’est citoyen américain depuis sept ans et s’il ne réside, au moment de l’élection, dans l’Etat où il doit être élu.
Les représentants et les impôts directs seront répartis entre les différents Etats qui pourront faire partie de cette Union, proportionnellement au nombre de leurs habitants, qui sera déterminé en ajoutant au nombre total des personnes libres, y compris celles qui se sont louées pour un nombre d’années déterminé, mais à l’exclusion des Indiens non soumis à l’impôt, trois cinquièmes de toutes les autres personnes. Le recensement sera effectué dans les trois ans qui suivront la première réunion du Congrès, et ensuite tous les dix ans, de la manière qui sera fixée par la loi. Le nombre des représentants n’excédera pas un pour trente mille habitants, mais chaque Etat aura au moins un représentant : jusqu’à ce que le recensement soit effectué, l’État du New Hampshire aura droit à trois représentants, le Massachusetts à huit, l’Etat de Rhode Island et les Plantations de Providence à un, le Connecticut à cinq, l’Etat de New York à six, le New Jersey à quatre, la Pennsylvanie à huit, le Delaware à un, le Maryland à six, la Virginie à dix, la Caroline du Nord à cinq, la Caroline du Sud à cinq et la Géorgie à trois.
Lorsque des vacances se produiront dans la représentation d’un Etat, le pouvoir exécutif de cet État fera procéder à des élections pour y pourvoir.
La Chambre des représentants choisira son président et les autres membres de son bureau, et elle détiendra seule le pouvoir de mise en accusation devant le Sénat.
Section 3. Le Sénat des Etats-Unis sera composé de deux sénateurs pour chaque Etat, choisis pour six ans par la législature de chacun, et chaque sénateur disposera d’une voix.
Dès qu’ils seront réunis à la suite de la première élection, les sénateurs seront divisés aussi également que possible en trois groupes. Les sièges des sénateurs du premier groupe seront déclarés vacants à l’expiration de la deuxième année, ceux du second groupe à l’expiration de la quatrième année et ceux du troisième groupe à l’expiration de la sixième année, de telle sorte qu’un tiers puisse être renouvelé tous les deux ans; et si des vacances se produisent, par démission ou autrement, en dehors des sessions législatives d’un Etat, le pouvoir exécutif de cet Etat peut procéder à des nominations temporaires jusqu’à la réunion suivante de la législature, qui pourvoira alors à ces vacances.
Nul ne pourra être sénateur s’il n’a atteint l’âge de trente ans, s’il n’est pas depuis neuf ans citoyen des Etats-Unis et s’il ne réside, au moment de l’élection, dans l’Etat pour lequel il est élu.
Le vice-président des Etats-Unis sera président du Sénat, mais n’aura pas de droit de vote, à moins d’égal partage des voix du Sénat.
Le Sénat choisira les autres membres de son bureau, ainsi qu’un président temporaire, en cas d’absence du vice-président des Etats-Unis, ou lorsque celui-ci sera appelé à exercer les fonctions de président des Etats-Unis.
Le Sénat aura seul le pouvoir de juger les personnes mises en accusation par la Chambre des représentants. Lorsqu’il siégera à cet effet, les sénateurs prêteront serment ou feront une déclaration solennelle. En cas de jugement du président des Etats-Unis, le président de la Cour suprême présidera. Nul ne pourra être déclaré coupable que par un vote des deux tiers des membres présents.
Les condamnations prononcées en cas d’”impeachment” ne pourront excéder la destitution et l’interdiction d’occuper tout poste de confiance ou d’exercer toute fonction honorifique ou rémunérée des Etats-Unis ; m ais la partie condamnée sera néanmoins responsable et sujette à accusation, procès, jugement et condamnation suivant le droit commun.
Section 4. L’époque, le lieu et la procédure des élections des sénateurs et des représentants seront déterminés dans chaque Etat par la législature de cet Etat; le Congrès peut toutefois, à tout moment, déterminer ou modifier par une loi les règles des élections, à l’exception de celles relatives au lieu des élections des sénateurs.
Le Congrès se réunira au moins une fois par an, le premier lundi de décembre, à moins que, par une loi, il ne fixe un jour différent.
Section 5. Chaque Chambre sera juge de l’élection de ses membres, du nombre de voix qu’ils ont obtenues et de leur éligibilité; la majorité, dans chaque Chambre, sera nécessaire pour que les délibérations soient valables; mais un nombre inférieur pourra ajourner la séance de jour en jour et pourra être autorisé à exiger la présence des membres absents par tels moyens et sous telles pénalités que la Chambre pourra décider.
Chaque Chambre peut établir son règlement, prendre des sanctions contre ses membres pour conduite contraire au bon ordre et, à la majorité des deux tiers, prononcer l’expulsion de l’un d’entre eux.
Chaque Chambre tiendra un procès-verbal de ses débats et le publiera de temps à autre, à l’exception des parties qui lui sembleraient requérir le secret; les votes pour et les votes contre des membres de chacune des Chambres sur une question quelconque seront, à la demande d’un cinquième des membres présents, consignés dans le procès-verbal.
Aucune des deux Chambres ne pourra, durant une session du Congrès et sans le consentement de l’autre Chambre, s’ajourner pour plus de trois jours, ni se transporter en aucun autre lieu que celui où les deux Chambres siégeront.
Section 6. Les sénateurs et représentants percevront une indemnité qui sera fixée par la loi et payée par le Trésor des Etats-Unis. En aucun cas autre que ceux de trahison, crime ou atteinte à la paix publique, i ls ne pourront être arrêtés durant leur participation aux sessions de leur Chambre, ni lorsqu’ils se rendront à une session de cette Chambre ou en reviendront ; ils ne pourront être inquiétés en aucun lieu pour leurs dis cours ou discussions dans l’une quelconque des Chambres.
Aucun sénateur ou représentant ne pourra, durant la période pour laquelle il a été élu, être nommé à une fonction civile relevant de l’autorité des Etats-Unis, qui aurait été créée ou dont le traitement aurait été augmenté durant cette période; aucune personne occupant une charge relevant de l’autorité des Etats-Unis ne sera membre de l’une des deux Chambres tant qu’elle exercera ces fonctions.
Section 7. Tous projets de loi comportant la levée d’impôts émaneront de la Chambre des représentants; mais le Sénat pourra proposer ou accepter des amendements à y apporter comme aux autres projets de loi.
Tout projet de loi adopté par la Chambre des représentants et par le Sénat devra, avant d’acquérir force de loi, être soumis au président des Etats-Unis. Si celui-ci l’approuve, il le signera; sinon il le renverra, avec ses objections, à la Chambre dont il émane, laquelle insérera les objections in extenso dans son procès-verbal et procédera à un nouvel examen du projet. Si, après ce nouvel examen, le projet de loi réunit en s a faveur les voix des deux tiers des membres de cette Chambre, il sera transmis, avec les objections qui l’accompagnaient, à l’autre Chambre, qui l’examinera également de nouveau, et, si les deux tiers des membres de celle-ci l’approuvent, il au ra force de loi. En pareil cas, les votes des deux Chambres seront acquis par oui et par non, et les noms des membres votant pour et contre le projet seront portés au procès-verbal de chaque Chambre respectivement. Tout projet non renvoyé par le président dans les dix jours (dimanche non compris) qui suivront sa soumission, deviendra loi comme si le président l’avait signé, à moins que le Congrès n’ait, par son ajournement, rendu le renvoi impossible; auquel cas le projet n’acquerra pas force de loi.
Tous ordres, résolutions ou votes, pour l’adoption desquels l’accord du Sénat et de la Chambre des représentants peut être nécessaire (sauf en matière d’ajournement), seront représentés au président des Etats-Unis, et, avant de devenir exécutoires, approuvés par lui, ou, en cas de dissentiment de sa part, adoptés de nouveau par les deux tiers du Sénat et de la Chambre des représentants, conformément aux règles et sous les réserves prescrites pour les projets de loi.
Section 8. Le Congrès aura le pouvoir :
De lever et de percevoir des taxes, droits, impôts et excises, de payer les dettes et pourvoir à la défense commune et à la prospérité générale des Etats-Unis ; mais lesdits droits, impôts et excises seront uniformes dans toute l’étendue des Etats-Unis;
De faire des emprunts sur le crédit des Etats-Unis;
De réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les divers Etats, et avec les tribus indiennes;
D’établir une règle uniforme de naturalisation et des lois uniformes au sujet des faillites applicables dans toute l’étendue des Etats-Unis ;
De battre monnaie, d’en déterminer la valeur et celle de la monnaie étrangère, et de fixer l’étalon des poids et mesures;
D’assurer la répression de la contrefaçon des effets et de la monnaie en cours aux Etats-Unis;
D’établir des bureaux et des routes de postes;
De favoriser le progrès de la science et des arts utiles, en assurant, pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs écrits et découvertes respectifs;
De constituer des tribunaux inférieurs à la Cour suprême;
De définir et punir les pirateries et crimes commis en haute mer et les atteintes à la loi des nations;
De déclarer la guerre, d’accorder des lettres de marque et de représailles, et d’établir des règlements concernant les prises sur terre et sur mer;
De lever et d’entretenir des armées, sous réserve qu’aucune affectation de crédits à cette fin ne s’étende sur plus de deux ans;
De créer et d’entretenir une marine de guerre;
D’établir des règlements pour le commandement et la discipline des forces de terre et de mer;
De pourvoir à la mobilisation de la milice pour assurer l’exécution des lois de l’Union, réprimer les insurrections et repousser les invasions;
De pourvoir à l’organisation, l’armement et la discipline de la milice, et au commandement de telle partie d’icelle qui serait employée au service des Etats-Unis, en réservant aux Etats respectivement la nomination des officier s et l’autorité nécessaire pour instruire la milice selon les règles de discipline prescrites par le Congrès;
D’exercer le droit exclusif de législation, en toute matière, sur tel district (d’une superficie n’excédant pas 10 milles au carré) qui, par cession d’Etats particuliers et sur acceptation du Congrès, sera devenu le siège du gouvernement des Etats-Unis et d’exercer semblable autorité sur tous lieux acquis, avec le consentement de la législature de l’Etat dans lequel ils seront situés, pour l’érection de forts, dépôts, arsenaux, chantiers navals et autres constructions nécessaires;
Et de faire toutes les lois qui seront nécessaires et convenables pour mettre à exécution les pouvoirs ci-dessus mentionnés et tous autres pouvoirs conférés par la présente Constitution au gouvernement des Etats-Unis ou à l’un quelconque de ses départements ou de ses fonctionnaires.
Section 9. L’immigration ou l’importation de telles personnes que l’un quelconque des Etats actuellement existants jugera convenable d’admettre ne pourra être prohibée par le Congrès avant l’année mil huit cent huit, mais un impôt ou un droit n’excédant pas 10 dollars par tête pourra être levé sur cette importation.
Le privilège de l’ordonnance d’habeas corpus ne pourra être suspendu, sauf dans les cas de rébellion ou d’invasion, où la sécurité publique pourrait l’exiger.
Aucun décret de confiscation, ou aucune loi rétroactive ne sera promulgué.
Nulle capitation ni autre taxe directe ne sera levée, si ce n’est proportionnellement au recensement ou dénombrement ci-dessus ordonné.
Ni taxes, ni droits ne seront levés sur les articles exportés d’un Etat quelconque.
Aucune préférence ne sera accordée par un règlement commercial ou fiscal aux ports d’un Etat sur ceux d’un autre ; et nul navire à destination ou en provenance d’un Etat ne sera assujetti à des formalités ou des droits d’entrée, de sortie ou de douane dans un autre.
Aucune somme ne sera prélevée sur le Trésor, si ce n’est en vertu d’affectations de crédits stipulées par la loi; un état et un compte réguliers de toutes les recettes et dépenses des deniers publics seront publiés de temps à autre.
Aucun titre de noblesse ne sera conféré par les Etats-Unis, et aucune personne qui tiendra d’eux une charge de profit ou de confiance ne pourra, sans le consentement du Congrès, accepter des présents, émoluments, charges ou titres quelconques, d’un roi, prince ou Etat étranger.
Section 10. Aucun Etat ne pourra être partie à un traité ou une alliance ou à une Confédération; accorder des lettres de marque et de représailles; battre monnaie; émettre du papier-monnaie, donner cours légal, pour le paiement de dettes, à autre chose que la monnaie d’or ou d’argent; promulguer aucun décret de confiscation, aucune loi rétroactive ou qui porterait atteinte aux obligations résultant de contrats; ni conférer des titres de noblesse.
Aucun Etat ne pourra, sans le consentement du Congrès, lever des impôts ou des droits sur les importations ou les exportations autres que ceux qui seront absolument nécessaires pour l’exécution de ses lois d’inspection, et le produit net de tous les droits ou impôts levés par un Etat sur les importations ou les exportations sera affecté à l’usage du Trésor des Etats-Unis; et toutes ces lois seront soumises à la révision ou au con trôle du Congrès.
Aucun Etat ne pourra, sans le consentement du Congrès, lever des droits de tonnage, entretenir des troupes ou des navires de guerre en temps de paix, conclure des accords ou des pactes avec un autre Etat ou une puissance étrangère, ni entrer en guerre, à moins qu’il ne soit effectivement envahi ou en danger trop imminent pour permettre le moindre délai.
ARTICLE II
Section 1. Le pouvoir exécutif sera conféré à un président des Etats-Unis d’Amérique. Il restera en fonction pendant une période de quatre ans et sera, ainsi que le vice-président choisi pour la même du réélu comme suit :
Chaque Etat nommera, de la manière prescrite par sa législature, un nombre d’électeurs égal au nombre total de sénateurs et de représentants auquel il a droit au Congrès, mais aucun sénateur ou représentant, ni aucune personne tenant des Etats-Unis une charge de confiance ou de profit, ne pourra être nommé électeur.
Les électeurs se réuniront dans leurs Etats respectifs et voteront par bulletin pour deux personnes, dont l’une au moins n’habitera pas le même Etat qu’eux. Ils dresseront une liste de toutes les personnes qui auront recueilli des voix et du nombre de voix réunies par chacune d’elles. Ils signeront cette liste, la certifieront et la transmettront, scellée, au siège du gouvernement des Etats-Unis, à l’adresse du président du Sénat. Le président du Sénat, en présence du Sénat et de la Chambre des représentants, ouvrira toutes les listes certifiées, et les suffrages seront alors comptés. La personne qui aura obtenu le plus grand nombre de voix sera président, si ce nombre représente la majorité de tous les électeurs nommés. Si deux ou plusieurs personnes ont obtenu cette majorité et un nombre égal de voix, la Chambre des représentants, par scrutin, choisira immédiatement l’une d’entre elles comme président. Si aucune personne n’a obtenu la majorité nécessaire, la Chambre des représentants choisira alors le président, selon la même procédure, parmi les cinq personnes ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Mais, pour le choix du président, les votes seront comptés par Etat, la représentation de chaque Etat ayant une voix. Le quorum nécessaire à cet effet sera constitué par la présence d’un ou de plusieurs représentants des deux tiers des Etats, et l’adhésion de la majorité de tous les Etats devra être acquise pour la validité du choix. Dans tous les cas, après l’élection du président, la personne qui aura obtenu après lui le plus grand nombre des suffrages des électeurs sera vice-président. Mais s’il reste deux ou plusieurs personnes ayant le même nombre de voix, le Sénat choisira le vice-président parmi elle s par scrutin.
Le Congrès pourra fixer l’époque où les électeurs seront choisis et le jour où ils devront voter, ce jour étant le même sur toute l’étendue des Etats-Unis.
Nul ne pourra être élu président s’il n’est citoyen de naissance, ou s’il n’est citoyen des États-Unis au moment de l’adoption de la présente Constitution, s’il n’a trente-cinq ans révolus et ne réside sur le territoire des Etats-Unis depuis quatorze ans.
En cas de destitution, de mort ou de démission du président, ou de son incapacité d’exercer les pouvoirs et de remplir les devoirs de sa charge, ceux-ci seront dévolus au vice-président. Le Congrès pourra, par une loi, prévoir le cas de destitution, de mort, de démission ou d’incapacité à la fois du président et du vice-président en désignant le fonctionnaire qui fera alors fonction de président, et ce fonctionnaire remplira ladite fonction jusqu’à cessation d’incapacité ou élection d’un président.
Le président recevra pour ses services, à échéances fixes, une indemnité qui ne sera ni augmentée ni diminuée pendant la période pour laquelle il aura été élu, et il ne recevra pendant cette période aucun autre émolument des Etats-Unis, ni d’aucun des Etats.
Avant d’entrer en fonctions, le président prêtera serment ou prononcera l’affirmation qui suit :
“Je jure (ou affirme) solennellement de remplir fidèlement les fonctions de président des États-Unis et, dans toute la mesure de mes moyens, de sauvegarder, protéger et défendre la Constitution des Etats-Unis.”
Section 2. Le président sera commandant en chef de l’armée et de la marine des Etats-Unis, et de la milice des divers Etats quand celle-ci sera appelée au service actif des Etats-Unis. Il pourra exiger l’opinion, par écrit, du principal fonctionnaire de chacun des départements exécutifs sur tout sujet relatif aux devoirs de sa charge. Il aura le pouvoir d’accorder des sursis et des grâces pour crimes contre les Etats-Unis, sauf dans les cas d’”impeachment” .
Il aura le pouvoir, sur l’avis et avec le consentement du Sénat, de conclure des traités, sous réserve de l’approbation des deux tiers des sénateurs présents. Il proposera au Sénat et, sur l’avis et avec le consentement de ce dernier, nommera les ambassadeurs, les autres ministres publics et les consuls, les juges à la Cour suprême, et tous les autres fonctionnaires des Etats-Unis dont la nomination n’est pas prévue par la présente Constitution, et dont les postes seront créés par la loi. Mais le Congrès pourra, lorsqu’il le jugera opportun, confier au président seul, aux cours de justice ou aux chefs des départements, la nomination de certains fonctionnaires inférieurs.
Le président aura le pouvoir de pourvoir à toutes vacances qui viendraient à se produire entre les sessions du Sénat, en accordant des commissions qui expireront à la fin de la session suivante.
Section 3. Le président informera le Congrès, de temps à autre, de l’état de l’Union, et recommandera à son attention telles mesures qu’il estimera nécessaires et expédientes. Il pourra, dans des circonstances extraordinaires, convoquer l’une ou l’autre des Chambres ou les deux à la fois, et en cas de désaccord entre elles sur la date de leur ajournement, il pourra les ajourner à tel moment qu’il jugera convenable. Il recevra les ambassadeurs et autres ministres publics. Il veillera à ce que les lois soient fidèlement exécutées, et commissionnera tous les fonctionnaires des Etats-Unis.
Section 4. Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des Etats-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs.
ARTICLE III
Section 1. Le pouvoir judiciaire des Etats-Unis sera conféré à une Cour suprême et à telles Cours inférieures dont le Congrès pourra de temps à autre ordonner l’institution. Les juges de la Cour suprême et des cours inférieures conserveront leurs charges aussi longtemps qu’ils en seront dignes et percevront, à échéances fixes, une indemnité qui ne sera pas diminuée tant qu’ils resteront en fonctions.
Section 2. Le pouvoir judiciaire s’étendra à tous les cas de droit et d’équité, ressortissant à la présente Constitution, aux lois des Etats-Unis, aux traités déjà conclus, ou qui viendraient à l’être sous leur autorité; à tous les cas concernant les ambassadeurs, les autres ministres publics et les consuls; à tous les cas relevant de l’Amirauté et de la juridiction maritime; aux différends auxquels les Etats-Unis seront partie; aux différends entre deux ou plusieurs Etats, entre un Etat et les citoyens d’un autre, entre citoyens de différents Etats, entre citoyens d’un même Etat revendiquant des terres en vertu de concessions d’autres Etats, entre un Etat ou ses citoyens et des Etats, citoyens ou sujets étrangers.
Dans tous les cas concernant les ambassadeurs, les autres ministres publics et les consuls, et ceux auxquels un Etat sera partie, la Cour suprême aura juridiction de première instance sur la date de leur ajournement, elle aura juridiction d’appel, et pour le droit et pour le fait, sauf telles exceptions et conformément à tels règlements que le Congrès aura établis.
Tous les crimes, sauf dans les cas d’”impeachment”, seront jugés par un jury. Le procès aura lieu dans l’Etat où lesdits crimes auront été commis, et, quand ils ne l’auront été dans aucun, en tel li eu ou place que le Congrès aura fixé par une loi.
Section 3. Le crime de trahison envers les Etats-Unis ne consistera que dans l’acte de faire la guerre contre eux, ou de se ranger du côté de leurs ennemis en leur donnant aide et secours. Nul ne sera convaincu de trahison, si ce n’est sur la déposition de deux témoins du même acte manifeste, ou sur son propre aveu en audience publique.
Le Congrès aura le pouvoir de fixer la peine en matière de trahison, mais aucune condamnation de ce chef n’entraînera ni mort civile, ni confiscation de biens, sauf pendant la vie du condamné.
ARTICLE IV
Section 1. Pleine foi et crédit seront accordés, dans chaque Etat, aux actes publics, minutes et procès-verbaux judiciaires de tous les autres Etats. Et le Congrès pourra, par des lois générales, prescrire la manière dont la validité de ces actes, minutes et procès-verbaux sera établie, ainsi que leurs effets.
Section 2. Les citoyens de chaque Etat auront droit à tous les privilèges et immunités des citoyens dans les divers Etats.
Toute personne qui, accusée, dans un Etat, de trahison, félonie ou autre crime, se sera dérobée à la justice par la fuite et sera trouvée dans un autre Etat, devra, sur la demande de l’autorité exécutive de l’Etat d’où elle aura fui, être livrée pour être ramenée dans l’Etat ayant juridiction sur le crime.
Une personne qui, tenue à un service ou travail dans un Etat en vertu des lois y existant, s’échapperait dans un autre, ne sera libérée de ce service ou travail en vertu d’aucune loi ou réglementation de cet autre Etat, mais sera livrée sur la revendication de la partie à laquelle le service ou travail pourra être dû.
Section 3. De nouveaux Etats peuvent être admis par le Congrès dans l’Union; mais aucun nouvel Etat ne sera formé ou érigé sur le territoire soumis à la juridiction d’un autre Etat, ni aucun Etat formé; par la jonction de deux ou de plusieurs Etats, ou parties d’Etat, sans le consentement des législatures des Etats intéressés, aussi bien que du Congrès.
Le Congrès aura le pouvoir de disposer du territoire ou de toute autre propriété appartenant aux États-Unis, et de faire à leur égard toutes lois et tous règlements nécessaires; et aucune disposition de la présente Constitution ne sera interprétée de manière à préjudicier aux revendications des Etats-Unis ou d’un Etat particulier.
Section 4. Les Etats-Unis garantiront à chaque Etat de l’Union une forme républicaine de gouvernement, protégeront chacun d’eux contre l’invasion et, sur la demande de la législature ou de l’exécutif (quand la législature ne pourra être réunie), contre toute violence intérieure.
ARTICLE V
Le Congrès, quand les deux tiers des deux Chambres l’estimeront nécessaire, proposera des amendements à la présente Constitution ou, sur la demande des législatures des deux tiers des États, convoquera une convention pour en proposer ; dans l’un et l’autre cas, ces amendements seront valides à tous égards comme faisant partie intégrante de la présente Constitution, lorsqu’ils auront été ratifiés par les législatures des trois quarts des Etats, ou par des conventions dans les trois quarts d’entre eux, selon que l’un ou l’autre mode de ratification aura été proposé par le Congrès. Sous réserve que nul amendement qui serait adopté avant l’année mil huit cent huit ne puisse en aucune façon affecter la première et la quatrième clause de la neuvième section de l’Article premier, et qu’aucun État ne soit, sans son consentement, privé de l’égalité de suffrage au Sénat.
ARTICLE VI
Toutes dettes contractées et tous engagements pris avant l’adoption de la présente Constitution seront aussi valides à l’encontre des Etats-Unis dans le cadre de la présente Constitution qu’ils l’étaient dans le cadre de l a Confédération.
La présente Constitution, ainsi que les lois des Etats-Unis qui en découleront, et tous les traités déjà conclus, ou qui le seront, sous l’autorité des Etats-Unis, seront la loi suprême du pays ; et les juge s dans chaque Etat seront liés par les susdits, nonobstant toute disposition contraire de la Constitution ou des lois de l’un quelconque des Etats.
Les sénateurs et représentants susmentionnés, les membres des diverses législatures des Etats et tous les fonctionnaires exécutifs et judiciaires, tant des Etats-Unis que des divers Etats, seront tenus par serment ou affirmation de défendre la présente Constitution; mais aucune profession de foi religieuse ne sera exigée comme condition d’aptitude aux fonctions ou charges publiques sous l’autorité des Etats-Unis.
ARTICLE VII
La ratification des conventions de neuf Etats sera suffisante pour l’établissement de la présente Constitution entre les Etats qui l’auront ainsi ratifiée.
LES AMENDEMENTS
Article 1
Le Congrès ne fera aucune loi qui touche l’établissement ou interdise le libre exercice d’une religion, ni qui restreigne la liberté de la parole ou de la presse, ou le droit qu’a le peuple de s’assembler paisiblement et d’adresser des pétitions au gouvernement pour la réparation des torts dont il a à se plaindre.
Article 2
Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d’un Etat libre, le droit qu’a le peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé.
Article 3
Aucun soldat ne sera, en temps de paix, logé dans une maison sans le consentement du propriétaire, ni en temps de guerre, si ce n’est de la manière prescrite par la loi.
Article 4
Le droit des citoyens d’être garantis dans leurs personne, domicile, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n’est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou affirmation, ni sans qu’il décrive particulièrement le lieu à fouiller et les personnes ou les choses à saisir.
Article 5
Nul ne sera tenu de répondre d’un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d’un Grand Jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l’accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière; nulle propriété privée ne pourra être réquisitionnée dans l’intérêt public sans une juste indemnité.
Article 6
Dans toutes poursuites criminelles, l’accusé aura le droit d’être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l’Etat et du district où le crime aura été commis - le district ayant été préalablement délimité par la loi -, d’être instruit de la nature et de la cause de l’accusation, d’être confronté avec les témoins à décharge, d’exiger par des moyens légaux la comparution de témoins à charge, et d’être assisté d’un conseil pour sa défense.
Article 7
Dans les procès de droit commun où la valeur en litige excédera vingt dollars, le droit au jugement par un jury sera observé, et aucun fait jugé par un jury ne sera examiné de nouveau dans une cour des Etats-Unis autrement que selon les règles du droit commun.
Article 8
Des cautions excessives ne seront pas exigées, ni des amendes excessives imposées, ni des châtiments cruels et exceptionnels infligés.
Article 9
L’énumération de certains droits dans la Constitution ne pourra être interprétée comme déniant ou restreignant d’autres droits conservés par le peuple.
Article 10
Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont conservés par les Etats respectivement ou par le peuple.
[Les dix premiers amendements, qui constituent la Déclaration des droits, furent adoptés en 1791.]
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